français
judicatum
2 mots
français, 2 mots
- judicatum solvifrançaisGarantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux
- caution judicatum solvifrançaisGarantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.