français
comparution
Action de comparaître.
2 mots
français, 2 mots
- comparution immédiatefrançaisProcédure permettant de juger quelqu’un rapidement après la garde à vue.
- mandat de comparutionfrançaisMise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en