français
séquestre
État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il
3 mots
français, 3 mots
- déséquestrerfrançaisSortir d’un séquestre.
- compte séquestrefrançaisCompte où peuvent être effectués des dépôts de garantie.
- tiers de séquestrefrançaisEntité qui conserve les clés de cryptage des utilisateurs.