français
référé
Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
4 mots
français, 4 mots
- référé-libertéfrançais(droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures
- référé précontractuelfrançaisProcédure contentieuse instruite lors d’une procédure d’attribution de marché, avant son attribution.
- juge des référésfrançaisMagistrat qui intervient dans des situations d'urgence pour protéger des droits.
- référé d’heure à heurefrançaisRecours au juge pour une urgence à traiter dans l’heure.